Alcoolémie : le délai de 30 minutes ne compte plus

Alcoolémie : le délai de 30 minutes ne compte plus

Depuis quelques temps, les avocats spécialisés dans le Code de la Route utilisaient, pour défendre les personnes poursuivies pour alcoolémie au volant, un vice de procédure selon lequel il incombe aux forces de l’ordre de laisser s’écouler un délai de 30 minutes entre la dernière prise d’un produit (alcool ou tabac) et le dépistage par éthylomètre. Cet argument connaissait un succès variable en fonction des juridictions françaises. La Cour de Cassation a donc eu à connaitre du problème et s’est prononcée récemment en défaveur de cet argument.

Par un arrêt du 13 octobre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (n° 09-82.015) a en effet indiqué, face à un automobiliste ayant été contrôlé à 0,43 mg/litre d’alcool dans l’air expiré seulement 10 minutes après sa sortie d’un restaurant, qu’il lui incombait de « rapporter la preuve d’un grief résultant du non respect » du délai d’attente. Si l’argumentation de la Haute Juridiction n’a que peu de sens, dans la mesure où l’irrespect de règles légales (et internationales) édictées afin de s’assurer de la culpabilité d’une personne fait nécessairement grief, on en conclura néanmoins que ce vice de procédure ne pourra plus être -en tant que tel- soulevé devant les tribunaux.

Cela étant, la Cour semble laisser une porte ouverte, consistant dans l’idée qu’un titulaire du permis de conduire apportant la preuve qu’il a consommé un produit dans le délai en question, pourrait obtenir gain de cause. Affaire à suivre.

Devis Permis de Conduire

2 commentaires pour "Alcoolémie : le délai de 30 minutes ne compte plus"

  • Le 15 juillet 2012 à 16:42 BERTRAND Jean

    Bonjour,

    est il exact qu entre les deux tests par ethylometre ils doivent etre espaces de 40 minutes ?

    existe t il une juridiction ?

    Si oui cela pourrait m etre d un certain secours.

    Merci.

    • Le 18 décembre 2012 à 13:15 PARRAS

      Non, certains appareils indiquent dans leur notice d’utilisation qu’il faut attendre un délai de 30 minutes avant le premier souffle dans la mesure où l’absorption préalable de produits (cigarette…) peut fausser le souffle et donc le taux d’alcool dans le sang au moment du contrôle. Les juridictions ont une conception variable de cette obligation. Certaines considèrent que la violation du délai de 30 minutes emporte un doute sur le taux d’alcoolémie (notion de fond et non de procédure selon moi), d’autre estiment que ce délai, même non respecté est sans incidence sur la procédure. Un avocat spécialisé dans le droit routier et le permis de conduire pourra vous indiquer vos chances de succès précise (et donc de relaxe éventuelle) en fonction du juge qui sera compétent.

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