Conduite sans permis et annulation de la lettre 48SI

Conduite sans permis et annulation de la lettre 48SI

La Cour de Cassation confirme, une fois encore, par un arrêt remarqué du 3 septembre 2008, qu’une personne poursuivie au pénal pour conduite sans permis de conduire ne peut pas être condamnée dès lors que le tribunal administratif saisi à prononcé l’annulation de l’acte administratif prononçant l’annulation du permis de conduire pour solde de points nul (lettre REF. 48SI). En effet, l’annulation de l’annulation du permis de conduire a un effet rétroactif, peu important le fait qu’au moment du contrôle, la décision ministérielle était encore en vigueur. Vous retrouverez le texte de cette décision favorable aux automobilistes ici.

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Devis Permis de Conduire

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