Conduite sous stupéfiants : vices de procédure

Conduite sous stupéfiants : vices de procédure

Conduire après avoir fait usage de stupéfiants est réprimée par la loi. Mais encore faut-il que la procédure soit licite. La Cour de cassation a récemment démontré une certaine fermeté (Crim., 15 février 2012, n°11-84.607).

Dans cette affaire, un automobiliste avait commis plusieurs infractions et, notamment, une conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Sur le simple aveu de celui-ci, la Cour d’appel le condamne. L’automobiliste, estimant la procédure irrégulière, se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction lui donne raison puisqu’elle juge que la conduite après usage de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine. Aucun autre mode de preuve n’est possible. Aussi, le simple aveu de l’automobiliste est irrecevable. Par conséquent, si l’analyse sanguine fait clairement défaut, la relaxe est assurée.

A noter que cette relaxe est également garantie si l’analyse sanguine existe mais qu’elle est nulle. En effet, l’analyse sanguine obéit à des règles strictes qui doivent être respectées, à peine de nullité (exemples : présence d’un officier ou d’agent de police lors du prélèvement, médecin inscrit sur une liste d’expert). En cas d’analyse sanguine nulle, la nullité est dite « substantielle » : il n’est pas nécessaire que l’automobiliste rapporte la preuve que cette nullité lui ait causé un grief puisqu’elle viole les droits de la défense.

Bref, que l’analyse sanguine soit nulle ou fasse défaut, la conséquence est la même : l’automobiliste est relaxé !

Devis Permis de Conduire

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