Aménagement de la suspension du permis

Aménagement de la suspension du permis

En cas de suspension du permis de conduire il est possible d’obtenir un aménagement de la suspension, voire une dispense partielle d’exécution de la peine en adressant un courrier au Procureur de la République en cas de condamnation par le Tribunal de police) ou au Procureur général (suite à une condamnation définitive par la Cour d’appel).

Dans ce courrier, il faudra demander à bénéficier des dispositions de l’article 708 du Code de procédure pénale qui permettent d’obtenir du Procureur un aménagement de la peine à laquelle vous avez été condamnée.

La requête devra contenir les éléments ci-dessous :

  1. Le nom de la dernière juridiction ayant statué
  2. Votre nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance,
  3. La date du jugement vous ayant condamné à une mesure de suspension de votre permis de conduire pour une durée de x mois,
  4. Les conséquences qu’une telle sanction est susceptible de vous causer sur la poursuite de votre activité professionnelle (n’hésitez pas à apporter toutes les pièces qui pourraient prouver vos dires),
  5. Les jours, heures et/ou itinéraires pour lesquels vous avez un besoin impérieux de votre permis de conduire,
  6. Un projet d’aménagement de suspension.
  7. L’article 708 du Code de procédure pénale :

Exceptions faîtes des hypothèses où la suspension du permis de conduire est la conséquence d’une décision du préfet ou de la perte totale des points, il n’est pas possible d’obtenir un aménagement de la suspension décidée par le juge lorsque l’infraction commise est constituée par :

  1. Un homicide par imprudence ou par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence (art. 221-8, 3° du Code pénal) ;
  2. Des blessures commises par imprudence ou par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence (art. 222-44, 3° du Code pénal) ;
  3. Le fait d’exposer autrui à un risque de mort ou de mutilation par une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence (art. 223-18, 3° du Code pénal) ;
  4. Un délit de fuite (art. 434-45 du Code pénal) ;
  5. La conduite d’un véhicule malgré la suspension, la rétention, l’annulation de votre permis de conduire ou l’interdiction d’en obtenir un (art. L. 224-16 du Code de la route) ;
  6. Une conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique (art. L. 234-2 du Code de la route) ;
  7. La récidive d’un délit de très grande vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h) (art. L. 413-1 du Code de la route) ;
  8. La conduite après usage de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route).

Un avocat spécialisé en droit du permis de conduire peut vous aider à obtenir un aménagement.