Effacer un casier judiciaire par désinscription du B2

Effacer un casier judiciaire par désinscription du B2

Comme tous les délits, ceux qui sont commis sur la route font l’objet, après condamnation par un juge, d’une inscription sur le casier judiciaire.

Le casier judiciaire est un fichier qui retrace la « vie pénale » d’une personne en gardant la trace de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Cependant, ces informations ne sont pas accessibles à tous, et un individu lambda n’est pas à même de se renseigner sur le passé pénal d’une autre personne.

Ainsi, trois catégories de personnes ont accès au casier judiciaire :

  • Les autorités de police et judiciaire : elles accèdent au « bulletin numéro un du casier judiciaire » ;
  • Les administrations (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…etc) : elles accèdent au « bulletin numéro deux du casier judiciaire« ;
  • La personne concernée : elle accède au « bulletin numéro trois du casier judiciaire » (pour en demander un exemplaire, cliquez ici).

Les bulletins n°1 et 3 contiennent les même informations mais ne s’adressent pas aux mêmes personnes

De son coté le B2 (c’est le diminutif que les professionnels du droit lui donnent), contient aussi les mêmes informations, mais il se peut qu’il ne fasse pas état de l’intégralité des condamnations, car le juge peut, à la demande de l’avocat et au vu des justificatifs produits , prononcer ce que l’on appelle une dispense d’inscription de la condamnation au B2. Vous l’aurez compris, le B2 ne peut donc que contenir certaines condamnations d’une personne, afin de préserver sa situation professionnelle actuelle ou future.

Les juges sont cependant réticents à assortir leur jugement d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Dans ce cas , un avocat compétent en la matière peut , six mois après le prononcé de la condamnation en question, demander au Procureur de la République, par requête spéciale, une désinscription du bulletin numéro deux du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice à son client en termes professionnels ou familiaux.

C’est notre travail que de faire en sorte de protéger votre situation professionnelle et familiale et c’est pourquoi nous vous accompagnons dans ces démarches. Cliquez sur le lien pour consulter des exemples de décision d’effacement de casier judiciaire B2 obtenues par nos avocats : EFFACEMENT B2

Nos honoraires pour ce type de dossier varient entre 990 et 1490 euros TTC.