Employeur et relevé d’information de permis de conduire

Employeur et relevé d’information de permis de conduire

Le relevé d’information intégral de permis de conduire est un document qui retrace toute la vie du ou des permis de conduire(s) d’un automobiliste , d’un routier ou d’un motard. Il reprend, dans l’ordre de leur enregistrement par l’administration , toutes les infractions routières commises par le conducteur et ayant donné lieu à un retrait de point de permis de conduire.

Il contient donc des informations sensibles qui ne doivent pas être mises entre toutes les mains.

Dans cette voie, le Code de la Route limite strictement les catégories de personnes pouvant accéder au relevé d’information intégral de permis de conduire. Ainsi, dans ses articles L.225-3 à 6, il indique que seuls peuvent le consulter :

  • Le titulaire du permis de conduire (sur simple présentation d’une pièce d’identité, en préfecture);
  • Les autorités judiciaires ;
  • Les officiers de police judiciaires, dans des cas limitatifs ;
  • Les préfets ;

Confronté récemment à des situations d’accidents de la route graves impliquant des salariés dans l’exercice de leurs fonctions , le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail afin de réfléchir à un mécanisme d’information des employeurs sur la situation du permis de conduire de ses salariés.

Dirigé par le Secrétaire d’État chargé des transports, ce groupe devra rester soucieux des arbitrages à opérer entre la Sécurité Publique et le nécessaire respect de la vie privée du salarié conducteur.

Sans se faire l’avocat du diable , il reste en effet permis de s’interroger sur les éventuels abus d’un tel dispositif qui devra protéger le salarié de DRH soucieux de justifier des sanctions disciplinaires par des infractions routières commises dans l’exercice de ses fonctions.Ce système devra également, de notre point de vue, limiter cet accès à l’information relative au permis de conduire des salariés véritablement itinérants ou qui ont besoin du permis de conduire pour travailler.