L’invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul

L’invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul

Lorsque le solde de point affecté au permis de conduire devient nul , le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C) notifie à son titulaire un courrier recommandé ref. 48SI :

– l’informant de cette invalidation ou annulation du permis de conduire;
– l’informant du fait qu’il lui est interdit de repasser son permis de conduire avant 6 ou 12 mois (délai qui courre à compter de la date de restitution effective du permis de conduire);
– lui enjoignant (l’obligeant) de restituer aux autorités (police ou préfecture) son permis de conduire sous 10 jours.

A partir du jour où le conducteur à reçu ce courrier, il lui est interdit de conduire sous peine de commettre le délit de « conduite malgré invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul« . Il risque également d’être condamné pour « refus de restituer » le permis de conduire.

Le permis de conduire perd donc sa validité et il ne s’agit pas d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire.

Si vous vous trouvez dans cette situation : deux solutions s’offrent à vous :

– Se soumettre à la décision administrative (elle émane du Ministre de l’Intérieur) sans la contester et l’annulation du permis de conduire deviendra définitive;
– Contester cette décision sous l’angle d’un recours gracieux (auprès du Ministre) ou contentieux (devant le tribunal administratif), en référé ou au fond. S’agissant des conséquences pénales du succès d’une telle procédure, consulter ce lien.

Ces contestations procédant aujourd’hui d’une très grande technicité, il est recommandé de solliciter les services d’un avocat intervenant dans le domaine du permis de conduire afin d’évaluer:

– Vos chances de succès (elles sont aujourd’hui très variables d’un dossier à l’autre);
– La durée des procédures en causes.

Pour se faire, il vous faudra vous procurer en préfecture un relevé d’information intégrale de permis de conduire et le remettre à votre avocat.

Notre cabinet évalue gratuitement les chances de succès et durée prévisibles des procédures des personne qui viennent de perdre leur permis de conduire, sur la base de ce relevé.

Nos honoraires pour ce type de procédure varient de 690 euros (recours gracieux) à 1490 euros (recours contentieux)

Si vous vous trouvez dans cette situation , contactez nous d’urgence au 06 03 37 52 92.