La perte des points de permis

La perte des points de permis

Le permis à point est un permis conditionnel, chaque conducteur peut en perdre l’usage.

En cas de perte de la totalité des points, il n’est plus possible de conduire, tandis qu’il est par ailleurs nécessaire de repasser les épreuves du permis de conduire, sous réserve d’avoir respecté un délai de six mois et d’avoir été reconnu apte à la conduite d’un véhicule après une visite médicale et psychotechnique. Cela étant, une procédure de contestation de l’annulation du permis de conduire peut être mise en place avec l’aide d’un avocat.

Le nombre de points initial accordé à chaque titulaire d’un permis de conduire est de 12. Toutefois, pendant une période probatoire de trois ans à compter de l’obtention du permis, ce nombre de points est fixé à 6. Chaque année, ce nombre augmente de 2 points en cas d’absence d’infraction.

Les différents cas de pertes de points

  • 1 point pour les infractions les moins graves (chevauchement d’une ligne continue ou dépassement de 20 km/h maximum de la vitesse autorisée…etc) ;
  • 2 points pour les infractions comme l’utilisation d’un téléphone portable en conduisant (hors le cas d’une utilisation avec le kit mains-libres), l’excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h ;
  • 3 points en cas de franchissement d’une ligne continue, de dépassement de 30 à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, de non-respect des distances de sécurité, de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ou de non-bouclage de la ceinture de sécurité ;
  • 4 points pour non-respect de la priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un panneau stop ou dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
  • 6 points pour conduite en état d’ivresse, délit de fuite, conduite malgré la suspension du permis de conduire, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse de  plus de 50 kms/heure.

En cas de commission de plusieurs infractions simultanément, le nombre de points total perdu équivaut à la somme des points perdus pour chaque infraction, dans la limite des 8 points.

Les points sont retirés lorsque la réalité de l’infraction est définitivement reconnue.

Cette reconnaissance a lieu lorsque :

  • Vous acquittez l’amende, ce qui vaut reconnaissance implicite des faits et vous prive du droit de contester l’infraction
  • La condamnation pénale est devenue définitive (c’est à dire après épuisement des voies de recours).
  • 30 jours se sont écoulés après réception de l’amende forfaitaire majorée.

La récupération des points peut se faire automatiquement, à condition de ne pas commettre d’infraction entraînant une perte de points dans un délai de trois ans. En revanche, le délai est seulement d’un an pour récupérer la totalité des points, dans le cas où l’infraction initialement commise n’ait fait perdre qu’un point.

Dans tous les cas, il reste possible de récupérer 4 points en cas de poursuite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. D’une durée minimum de 16h sur 2 jours, ce stage, auquel on ne peut participer qu’une fois tous les deux ans, est facturé environ 250 euros.

Enfin, précisons :

  • Qu’un « recrédit » automatique s’opère au bout d’un délai de 3 ans de tous les points perdus si aucune infraction n’a été commise à compter de la dernière perte de points.
  • Que les points perdus par unité sont récupérés au bout d’une année sans infraction.
  • Que les points perdus au regard d’une infraction donnant lieu à amende forfaitaire (4e classe maximum, donc) sont récupérés au bout de 10 ans.

D’autres moyens sont à la disposition des automobilistes pour récuperer la totalité des points de leur permis de conduire, qu’elle que soit la ou les infractions en cause, via un recours devant le Tribunal Administratif compétent, avec l’aide d’un avocat en droit de la circulation routière.

Le choix de cette procédure aboutit souvent à une récupération des points du permis de conduire.