Les procès verbaux

Les procès verbaux

Conditions de fond
Conditions de forme

Si vous faites l’objet d’un procès-verbal d’infraction, vous êtes susceptible d’être condamné au paiement d’une amende et à un retrait de points sur votre permis de conduire.

Il existe cependant des moyens qu’un avocat spécialisé en droit routier peut mettre en œuvre pour contester ses P.V.

Tout d’abord, les représentants de l’autorité publique doivent porter à votre connaissance un certain nombre d’informations, étant entendu que pèsent sur eux à cet égard, la charge de la preuve.

Pèle mêle, ils doivent vous informer que l’infraction dont vous faites l’objet peut entraîner une perte de points (et accessoirement que cette perte de points est consécutive au paiement de l’amende forfaitaire valant reconnaissance de l’infraction), que la gestion du capital point est informatisé vous permettant de bénéficier d’un droit d’accès sur ces informations, et enfin de la possibilité de reconstituer vos points perdus, notamment dans le cadre de stages.

En outre, il est préférable de refuser de signer un procès verbal (rien ne vous y oblige) . En effet, dans le cas contraire, il sera presque impossible d’en contester par la suite le contenu en justice.Si toutefois vous décidez de signer le P.V, assortez votre signatures des réserves adéquates.

Par ailleurs, le procès verbal est soumis à de strictes conditions de forme et de fond.

S’agissant des conditions de fond, les éléments factuels contenus dans les procès-verbaux sont présumés exactement relatés par l’administration. Autrement dit, il revient au conducteur de prouver au juge, preuve à l’appui, que le contenu du procès-verbal est inexact et qu’il est en désaccord avec celui-ci (d’où l’intérêt de ne surtout pas le signer). Les preuves pourront prendre toute forme, tel des attestations de témoins (deux au minimum).

S’agissant des conditions de forme, tout d’abord, le procès verbal doit énoncer les faits avec une précision raisonnable, doit être daté du jour de sa rédaction, doit permettre l’identification de son auteur (n° matricule, signature, nom de l’agent verbalisateur),  et enfin, doit être rédigé par un moyen indélébile (gare au crayon à papier !).

Par ailleurs,  il doit être rédigé par une personne à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (qui sont cela étant largement appréciées) et ne doit rapporter que ce que l’agent a vu, entendu ou constaté, personnellement et dans sa sphère de compétence.

La violation de  l’ensemble de ces règles, prévu au visa de  l’article 429 du Code de procédure pénale,  peut aboutir à la relaxe du conducteur pour doute suffisant quant à la procédure suivie. C’est pourquoi il est fortement conseillé de conserver l’ensemble des documents qui permettront de faciliter la contestation de l’infraction devant les tribunaux répressifs et, partant, celle du retrait de points devant le Tribunal Administratif.