Le retrait du permis de conduire

La suspension conservatoire du permis de conduire
La suspension administrative du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire

Il existe cinq procédures de retrait du permis de conduire dont :

3 types de suspensions de permis (il s’agit de mesures provisoires)

1. Premier type de suspension : la suspension conservatoire du permis de conduire

Cela résulte des forces de police en cas de constatation d’un état d’ébriété, de prise de stupéfiants ou d’excès de vitesse de plus de 40 km/h. Cette suspension est par nature provisoire (72 heures maximum), dans l’attente d’une décision du Préfet.

2. Second type de suspension : La suspension administrative du permis de conduire

Le Préfet peut décider seul de suspendre votre permis pour une période maximale de 6 mois si l’infraction commise est punie par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (art. L. 224-2 du Code de la route). Une décision du Préfet pouvant par ailleurs faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

A tout le moins, la décision du Préfet doit être motivée (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1990, Rongier) et avoir été prise dans le délai de 72 heures indiqué ci-dessus.

3. Troisième type de suspension : La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est encourue si l’infraction commise est une contravention de 5ème classe (suspension d’une année au plus) ou si l’infraction commise est un délit (suspension de 5 ans maximum).

Comme toutes décisions de justice, elles peuvent être contestées par la voie d’un appel (devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel) ou d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

La suspension n’est effective, sauf décision expresse contraire du tribunal, que le jour où la condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire le jour où la décision ne peut plus faire l’objet d’une contestation, il peut donc parfois être utile d’exercer les voies de recours ouvertes afin de retarder l’échéance et ainsi de continuer à pouvoir uiliser son véhicule pendant ce laps de temps (sauf si le juge prononce l’exécution provisoire).

2 types d’annulation du permis (il s’agit de mesures définitives)

– Une qui résulte d’une décision du juge judiciaire (tribunaux pénaux), lorsque la loi le permet (ex : en cas d’homicide involontaire; de récidive…etc)

– Une qui résulte d’une décision du Ministère de l’intérieur , relayée par une décision du préfet, lorque le conducteur à subi une perte totale des points.

A toutes fins utiles, il faut savoir qu’il est possible de contester tant la décision du Ministre de l’Intérieur notifiant le retrait des points que la décision du Préfet enjoignant de restituer le permis de conduire, étant entendu que ce sont toutes deux des décisions administratives contestables à ce titre devant le Tribunal administratif, avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la circulation routière.