Licenciement et permis de conduire

Licenciement et permis de conduire

L’annulation ou la suspension du permis de conduire relève en principe de la vie personnelle des salariés et ne peut donc constituer un motif licite de licenciement. Néanmoins, il convient de noter que dans certaines entreprises, le permis de conduire est un élément clé pour l’exécution des contrats de travail. Ex : entreprise de transports routier, services de dépannage, services de fourrières…

Ainsi, en cas de perte du permis de conduire le salarié sera dans l’impossibilité d’honorer ses fonctions, et donc d’exécuter son contrat de travail.

 Une question se pose alors : L’employeur peut-il licencier se salarié  à la suite du retrait de permis du salarié ?

Il est nécessaire de distinguer deux situations:

  • La situation de fait commis pendant le temps de travail : Si la perte du permis résulte d’un fait commis pendant le temps de travail, le licenciement est motivé par une faute du salarié (le plus souvent caractérisé de grave). L’exemple le plus probant reste la conduite sous alcoolémie pendant le temps de travail. L’employeur sera alors dans son bon droit pour prononcer le licenciement pour faute grave du salarié (Cass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.022).
  • La situation de fait commis pendant la vie personnelle (hors temps de travail) : Normalement, la distinction entre temps de travail et vie personnelle du salarié interdit toute sanction disciplinaire et licenciement fondés sur des faits personnels. L’un des grand principe du droit du travail précise qu’un salarié ne peut en aucun cas être licencié pour des faits relevant de sa vie personnelle. C’est ainsi que tout licenciement fondé sur des faits personnels sera automatiquement jugé comme abusif par les juges des Prud’hommes.

Néanmoins, il existe une exception à cette interdiction de licenciement. En effet, l’employeur peut licencier un salarié pour avoir perdu son permis lors de faits relevant de sa vie personnelle si la perte du permis a caractérisé un trouble objectif au sein de l’entreprise.

La Cour de Cassation a ainsi jugé que « des faits relevant de la vie personnelle d’un salarié peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s’ils sont de nature à créer, compte tenu de la nature des fonctions exercées et de la finalité propre de l’entreprise, un trouble objectif caractérisé au sein de cette entreprise ». (Cass. soc., 17 avr. 1991 : Bull. civ. 1991)

Le licenciement doit donc être motivé par le trouble causé par la perte de permis et non sur la perte de permis en elle-même.

Par ailleurs, l’employeur doit se montrer prudent quant à la pérennité du licenciement prononcé. En effet, le développement du contentieux routier visant à faire annuler le retrait de permis, peut remettre en question le bien fondé du licenciement prononcé.

C’est ainsi que dans un arrêt du 12 décembre 2012 rendu par la Cour de Cassation (Cass. Soc., 12 déc. 2012, n°12-13522) remet en cause le principe d’appréciation du motif de licenciement au jour de celui-ci.

En l’espèce, un technico-commercial qui avait des fonctions induisant des déplacements réguliers avait été licencié à la suite de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. En clair, il n’avait plus de point sur son permis et l’avait appris en recevant une lettre recommandée 48SI . Ayant pris un avocat spécialisé dans les permis de conduire , il a obtenu l’annulation de cette décision par le juge administratif et donc restitution du permis de conduire.

Face à cette situation, il décidait d’attaquer son employeur aux prud’hommes, contestant le bien fondé de son licenciement – la perte de son permis de conduire-, à l’aide de son avocat.

Selon la Cour de Cassation, le licenciement était désormais sans cause réelle et sérieuse, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs prônée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui induit que l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif et ne peut être remise en cause par le juge judiciaire.

La décision d’annulation de permis s’impose donc au juge judiciaire et ne peut être écartée par celui-ci car il doit en tirer toutes les conséquences. Ainsi, malgré le caractère réel et sérieux existant au jour du licenciement, le licenciement devient abusif à la suite de l’annulation du permis en cause et ce, de façon automatique.

Avis aux employeurs qui souhaiteraient rompre un contrat de travail pour ce motif : soyez vigilants sur la motivation de votre licenciement qui doit reposer sur le risque et l’interdiction au moins temporaire de conduire et non  pas la perte du permis de conduire uniquement en elle-même…

 

 

 

 

 

Devis Permis de Conduire

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