Plan de lutte contre la mortalité routière : mesures impactant le droit routier

Plan de lutte contre la mortalité routière : mesures impactant le droit routier

Le Gouvernement s’apprête à durcir certaines règles en matière de droit du permis de conduire. Ce plan est censé réduire la mortalité routière et traite notamment des thèmes suivants:

Mesure n°6 Abaissement du taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs débutants (3 ans après le permis, réduits à 2 ans après le permis si le permis résulte d’une conduite accompagnée). Une telle sanction reviendra de fait à invalider le permis de conduire du conducteur titulaire d’un permis de moins d’un an, en raison de la perte de 6 points associée.

Mesure n°9 Prohiber le stationnement des véhicules (à l’exception des deux-roues) 5 mètres avant les passages piétons pour améliorer la visibilité entre piétons et véhicules en mouvement.

Mesure n°10 Permettre aux maires d’abaisser la vitesse sur de grandes parties, voire sur la totalité de l’agglomération (et non plus uniquement dans quelques rues), pour réduire les accidents.

Mesure n°11 Accroître les sanctions pour les conducteurs qui, stationnant sur les passages piétons, sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables, constituent un danger en obligeant les piétons à le contourner.

Mesure n°12 Relancer le déploiement de radars feux rouges et leur associer systématiquement un systeme de contrôle de la vitesse, notamment en ville.

Mesure n°14 Rendre obligatoire pour les usagers de deux-roues motorisés le port du gilet jaune en cas d’arrêt d’urgence, comme c’est déjà le cas pour les automobilistes.

Mesure n°16 Poursuivre la modernisation du parc des 4 200 radars afin de mieux lutter encore contre la vitesse excessive ou inadaptée sur les routes (radars chantiers pour la sécurité des personnels, radars mobile de nouvelle génération).

Mesure n°17 Lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé, notamment : en déployant des radars spéciaux qui permettront aux enquêteurs de mieux identifier les auteurs des infractions (en photographiant le visage du conducteur NDLR); en rappelant sur les avis de contraventions que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques pour l’acquittement des amendes qui, comme les éventuels retraits de points de permis, s’appliquent au conducteur en infraction.

Mesure n°18 Exiger, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule, la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification du conducteur en infraction.

Mesure n°21 Expérimenter dans 11 départements, en lien avec la Mildeca, la technique du double prélèvement de salive en matière de dépistage des stupéfiants, en vue de la généraliser et d’augmenter ainsi le nombre de contrôles.

Mesure n°22 Interdire de porter tout système de type écouteurs, oreillette, casque, … susceptible de limiter tant l’attention que l’audition des conducteurs.

A notre sens, certaines de ces mesures devront passer par la voie législative pour entrer en vigueur. D’autres prendront simplement pour support les moyens à la disposition du pouvoir règlementaire (décret , arreté, circulaires….).

Devis Permis de Conduire

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