Usage de stupefiants au volant

Usage de stupefiants au volant

L’usage de stupéfiants au volant est constaté par dépistage urinaire dans un premier temps, puis par prélèvement sanguin en milieu hospitalier.

Cependant, cette pratique pose certaines contraintes dont notamment le respect de l’intimité du mis en cause.

Pour pallier ces contraintes, rendre les contrôles plus simples et respecter l’intimité du contrevenant, les Ministères de l’Intérieur et de la Santé ont développé un système de prélèvement salivaire, permettant aux forces de l’ordre de procéder aux tests immédiatement sur le lieu de l’infraction, permettant ainsi de passer outre le dépistage urinaire.

Le recueil de la salive se fait au moyen d’un bâtonnet qui réagira en fonction de la substance consommée.

Les articles R235-3, R235-4 et R235-12 sont modifiés par décret permettant ainsi ces tests.

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